Plus que jamais, 2020 est une année charnière pour les services RH des entreprises.

En effet, c’est l’échéance prévue depuis la loi du 5 mars 2014 pour réaliser les premiers « entretiens professionnels / bilans des 6 ans » pour les salariés embauchés en 2014 ou avant (avec quelques modifications apportées par la loi du 5 septembre 2018 et de l'ordonnance "coquille" de septembre 2019, dont nous allons parler).

 

A la clé, des pénalités financières pour les entreprises de 50 et +, à hauteur de 3 000€ par salarié dont le parcours ne remplit pas les critères légaux (à verser sur leur Compte Personnel de Formation, sans tenir compte du plafond CPF, et doublé en cas de mise en demeure pour non-paiement).

 

 

A noté que suite au déconfinement, un report est désormais prévu (ordonnance 202-387 du 01.04.20 portant mesure d'urgence en matière de formation professionnelle art.1).

Ainsi, Les entretiens bilan devant se tenir depuis le 07 mars peuvent être reportés jusqu'au 31 décembre 2020. L'obligation d'abondement au CPF prévu en cas de sanction ne s'appliquera donc pas jusqu'au 31 décembre 2020.

 

 

Pour rappel:

 

Depuis 2014, l’entretien professionnel obligatoire, à réaliser tous les 2 ans (sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant une périodicité différente) pour chaque salarié, prend tous les 6 ans la forme d’un bilan récapitulatif des actions de formation et de développement dont le collaborateur a bénéficié au cours des 6 années précédentes.

 

 

Première modification :

 

La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 est venu modifier les critères à remplir.

 

Il est toujours nécessaire de pouvoir justifier, pour chaque salarié, de la bonne tenue des entretiens professionnels prévus (qui n’ont rien à voir avec les entretiens de type « évaluation »), et d’un bilan faisant preuve du fait que le salarié a bien bénéficié, sur les 6 dernières années dans l’entreprise, de 2 des 3 leviers suivants : 

·         Avoir suivi au moins une action de formation ; 

·         Avoir acquis des éléments de certification (diplôme, titre, CQP) par la formation ou la validation des acquis de l’expérience ; 

·         Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

 

 

La sanction financière de 3000 euros par salarié non conforme, elle, sera applicable sur la base de 2 critères principaux de non-conformité : 

·         La réalisation des entretiens professionnels prévus 

·         ET que chaque salarié, au cours de ses 6 dernières années dans l’entreprise, ai suivi une formation NON-OBLIGATOIRE (au sens de l’article L.6321-2 du code du travail - expliqué plus bas)

  

 

Deuxième modification : 

 

En septembre 2019 est paru un nouveau texte de loi : l’ordonnance dite « coquilles », conçue pour venir corriger et préciser la loi « Avenir professionnel » de 2018. 

Au sujet des sanctions de non-conformité, l’ordonnance 2019 instaure un répit jusqu’au 31 décembre 2020 (elles étaient jusqu’alors applicable dès le 1er janvier 2020).  

En effet, jusqu’à cette date, les employeurs pourront choisir entre les deux systèmes de critères ( 2 des 3 leviers 2014 ou les 2 nouveaux critères) pour les salariés embauchés en 2014 ou avant.

 

  

Attention : S’il s’avère que pour votre entreprise aucun des 2 systèmes n’est validé, inscrivez sans attendre vos collaborateurs concernés à une formation non-obligatoire (et dans les pires des cas, mettez en place urgemment les entretiens pro) pour montrer votre bonne foi, et priez pour l’indulgence lors d’un prochain contrôle…

 

Attention également : pour les salariés entrés dans l’entreprise en 2015, par exemple, l’entretien des 6 ans aura lieu en 2021 (au maximum à leur date anniversaire d’embauche), et ainsi de suite. Ces salariés devront alors impérativement, avoir suivi au moins une formation non-obligatoire entre ces 2 périodes pour être en conformité. Il vous reste donc un peu de temps pour les former et éviter ainsi la sanction des 3000 € par non-conformité.

 

 

 

CD COACHING est spécialiste en formations non-obligatoires

(telles que: communication, comportement et relationnel, optimisation managériale, optimisation de tutorat, formateur occasionnel, savoir-être et savoir-faire commercial, gestion du temps, gestion du stress, gestion du changement, confiance, affirmation de soi, capacités d’analyse, efficacité professionnelle et personnelle, etc…), mais aussi formation à l’entretien professionnel obligatoire.

 

N’hésitez pas à consulter et télécharger le catalogue en ligne (formations réalisées à partir d'une seule personne - autres programmes possibles sur demande)

 

 

 

Au sujet de l’article L.6321-2 du code du travail:

 

Introduit par la loi du 5 septembre 2018, définit les formations obligatoires comme étant « toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction*, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires** (…) ».

 

* c’est-à-dire que l’activité ou la fonction ne peut pas être exercée si le salarié n’a pas suivi cette formation.

 

** dès lors que l’une de ces dispositions (convention internationale, loi, règlement) impose la réalisation d’une action de formation pour permettre au salarié d’exercer sa fonction, son activité.

 

 

 

Il apparaît donc que les formations non obligatoires sont celles qui résultent de l’application de l’article L.6321-1 du code du travail qui stipule que : « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » et qu’il « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ».

 

A vous de jouer et bonnes démarches !

 


 

Retrouvez nos autres dossiers et inscrivez-vous à notre newsletter.

 

 

CD COACHING vous propose également des accompagnements coaching sur-mesure, en présentiel ou en formule visio à distance.  

 

N'hésitez pas à nous contacter, sans engagement, au 06.38.70.89.19, ou via notre formulaire de contact, pour toute demande d'informations complémentaires.